Jurisdictional Transfer Upon Detention Following Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectoral decision ordering immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban; however, subsequent information revealed the requester had been transferred to the administrative detention center in Olivet, Loiret, prompting the court to rule that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction when an individual subject to an expulsion order is detained, the case must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Orléans, which has territorial jurisdiction over the detention center's location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de justice administrative, article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer Upon Detention Following Expulsion Order: 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the introductory reasoning preceding the dispositive, establishing the general rule for jurisdictional transfer, which supports the order.
Cited in the reasoning as the specific rule determining the competent tribunal based on the place of administrative detention, which justifies the transfer ordered in Article 1.
Cited in the reasoning to confirm that the Administrative Tribunal of Orléans has jurisdiction over the Loiret department where the detention center is located, supporting the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024, M. A se disant B D, représenté par Me Cojocaru, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par des productions, enregistrées les 25 et 27 août 2024, le préfet de la Loire-Atlantique informe le tribunal du maintien en rétention de M. C D et de son transfert au centre de rétention administrative d'Olivet (Loiret).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de justice administrative, applicable en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article
L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; ".
3. Par un arrêté du 13 juin 2024 n° 24 44 0242, le préfet de la Loire-Atlantique a fait obligation à M. A se disant B D, né le 16 novembre 2005 à Chlef (Algérie) alias B D de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour d'une durée d'un an.
4. Le 25 août, 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a informé le tribunal que M. C D, né le 21 novembre 1999 à Chlef (Algérie), alias B D, né le 16 novembre 2005 à Chlef, est maintenu en rétention administrative pour une durée de quatre jours à compter du 25 août 2024 et transféré au centre de rétention administrative d'Olivet, dans le département du Loiret. Il en résulte qu'il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. D au tribunal administratif d'Orléans, dans le ressort duquel se trouve ce centre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A se disant B D, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Nantes, le 27 août 2024.
Le président,
C. HERVOUET
cc