Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409037 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs

Numéro de cause 2409037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of four treasury warrants totaling €148,357.50 issued by a departmental hospital center and requested the court to discharge the obligation to pay this sum, while the hospital counterclaimed for legal costs; however, the claimant subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal from the request and any future action concerning the same subject matter, leading the court, pursuant to the provision allowing it to rule on withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal and reject the opposing party's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action exécution de l'obligation frais administratifs demande reconventionnelle réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing the order concerning the acknowledgment of withdrawal.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the respondent.
Généré par l'IA
2103855
Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Costs Claim
2403205
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Opposing Party's Costs
2203609
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Payment Notice
2202766
Withdrawal of Annulment Claim with Reduced Costs Awarded
2301879
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the order concerning the acknowledgment of withdrawal.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the respondent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recette émis à son encontre le 18 juillet 2023 par le centre hospitalier départemental du Mans d'un montant de 35 715,26 et 41 139,84 euros ainsi que les titres de recette émis à son encontre le 8 décembre 2023 par la même autorité, d'un montant de 38 684,74 et 32 817,66 euros ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 148 357,50 euros ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le centre hospitalier départemental de Vendée conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Hoppen France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, la société Hoppen France déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, la société Hoppen France a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier départemental de Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Hoppen France.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier départemental de Vendée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et au centre hospitalier du Mans.

Copie en sera adressée au directeur de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 28 juillet 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,