Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a community's urban planning decision that classified a specific parcel of land in a municipality as a normal landscaped or wooded sector and requested the imposition of legal costs; however, the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing their entire request, leading the court, under its authority to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Decision: M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée les 30 août 2024, M. B A, représenté par la
SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 28 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire de la métropole européenne de Lille a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle AD 459, sur le territoire de la commune de Mouvaux, en secteur paysager ou arboré normal ;
2°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille une somme de
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, M. A, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la métropole européenne de Lille.
Fait à Lille, le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2409037