Applicant's Unconditional Withdrawal of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order dated August 29, 2024, which mandated their immediate departure from the territory, designated the country of return, and imposed a one-year re-entry ban, along with a request for an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit under penalty. The court, referencing the Code of Administrative Justice, issued an order on September 27, 2024, to formally acknowledge the applicant's unconditional withdrawal of the entire request, as declared in a filing on September 19, 2024, concluding that the matter no longer required a judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unconditional Withdrawal of Deportation Order Challenge: The court, referencing the Code of Administrative Justice, issued an order on September 27, 2024, to formally acknowledge the applicant's unconditional withdrawal of the entire request, as declared in a filing on September 19, 2024, concluding that the matter no longer required a judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants the withdrawal of the appeal, citing this article as the basis for simplified rulings, specifically concerning giving notice of withdrawal (point 1) and ruling on matters limited to costs (point 5).
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, based on the cited procedural law.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa
requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice- présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
1. N°2409030
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de- Calais.
Fait à Lille, le 27 septembre 2024.
Le premier vice-président, Signé :
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme, Le greffier,