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2409027 Généré par l'IA

Applicant v. State: Unripe Claim for Compelling Administrative Action

Numéro de cause 2409027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial intervention to compel the rapid examination of their naturalization request, arguing administrative delays; however, the Administrative Tribunal ruled the request manifestly inadmissible because, under the administrative justice code, jurisdiction can only be seized via an appeal against a formal decision, and the applicant was requesting an order for action rather than contesting an existing ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Applicant v. State: Unripe Claim for Compelling Administrative Action: Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

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état requérant activité administrative exception d'inconstitutionnalité droit de cité intérêt pour agir requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to reject the request by ordinance because it is clearly inadmissible.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
This provision is cited to explain why the claim is inadmissible (the court cannot be seized without an appeal against a decision).
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2500336
Applicant v. Administrative Authority (Judicial Review of Naturalization Termination)
2309769
Naturalization Application Mandamus Challenge Dismissal
2500154
Naturalization Application Review Compulsion Dismissed as Inadmissible Appeal
2318769
Claimant v. Administrative Authorities Regarding Naturalization Application Transfer and Processing Urgency
2500099
Applicant v. Prefect: Reopening of Naturalization Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to reject the request by ordinance because it is clearly inadmissible.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

This provision is cited to explain why the claim is inadmissible (the court cannot be seized without an appeal against a decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M. B A sollicite l'intervention du tribunal suite aux manquements commis dans le cadre de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. A ne sollicite pas l'annulation d'une décision mais demande au tribunal administratif d'intervenir afin que sa demande de naturalisation soit rapidement examinée. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 3 juillet 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.