Withdrawal of License Suspension Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a six-month suspension of their driving license imposed by the prefect, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice authorizing designated magistrates with sufficient seniority to formally acknowledge unconditional withdrawals by order, granted the withdrawal of the petitioner's action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of License Suspension Annulment Action: The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice authorizing designated magistrates with sufficient seniority to formally acknowledge unconditional withdrawals by order, granted the withdrawal of the petitioner's action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal (désistement) of the plaintiff's request.
This article is the legal basis authorizing the designated magistrate to formally accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 du préfet de l'Essonne portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'il n'est pas compétent pour défendre dans cette affaire.
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.
Le magistrat désigné,
signé
J-L. Perez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.