Fund Withdraws Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the restitution of over 1.4 million euros in withholding taxes levied on its 2021 French-source dividends, but subsequently filed a filing declaring its pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the fund's unilateral withdrawal of its claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdraws Tax Restitution Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the fund's unilateral withdrawal of its claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the application in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, le fonds d'investissement Fidelity Salem Street Trust - Fidelity SAI International Index Fund, représenté par Me Daguzan, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 1 486 173,89 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à concurrence de la restitution partielle prononcée en cours d'instance, sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, le fonds Fidelity Salem Street Trust - Fidelity SAI International Index Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, le fonds Fidelity Salem Street Trust - Fidelity SAI International Index Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Fidelity Salem Street Trust - Fidelity SAI International Index Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Fidelity Salem Street Trust - Fidelity SAI International Index Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 8 novembre 2024.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.