Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from August 29, 2024, which refused the issuance of a planning certificate for the subdivision of a built lot into two developable lots for individual houses. However, the petitioner subsequently filed a formal motion on October 29, 2024, explicitly and unequivocally withdrawing their claim in the proceedings. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order recording the pure and simple withdrawal of the petition, as no obstacle prevented accepting the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue Planning Certificate: However, the petitioner subsequently filed a formal motion on October 29, 2024, explicitly and unequivocally withdrawing their claim in the proceedings. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order recording the pure and simple withdrawal of the petition, as no obstacle prevented accepting the discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core order of this ruling.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order granting acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle le maire de Vernouillet a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme pour la division d'un lot bâti et la création de 2 lots à bâtir pour deux maisons individuelles.
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Vernouillet.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. Milon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.