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2409007 Généré par l'IA

Housing Allocation Refusal Due to Incomplete Filing

Numéro de cause 2409007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial order compelling the prefect to allocate suitable housing based on a favorable decision from the housing mediation commission, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the required decision from the mediation commission despite being formally notified of the need to regularize the filing within the allotted time, pursuant to the rules allowing presidents to dismiss inadmissible requests summarily.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Housing Allocation Refusal Due to Incomplete Filing: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

Mots-clés

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attribution de logement expulsion d'un logement moment du dépôt arriérés de loyer appel d'offres infructueux demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the court to reject the request by order because it was not regularized within the specified time limit.
Article R. 778-2 du même code
This provision establishes the requirement to attach the decision of the mediation commission, the lack of which led to the inadmissibility.
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2314211
Prefect Housing Allocation Denial Due to Non-Compliance with Filing Requirements
2308461
Prefect Housing Assignment Denial for Incomplete Filing
2208095
Prefect's Failure to Allocate Housing After Mediation Decision
2209731
Rejection of Housing Claim Due to Incomplete Documentation
2322339
Failure to Regularize Filing for Housing Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the court to reject the request by order because it was not regularized within the specified time limit.

Article R. 778-2 du même code

This provision establishes the requirement to attach the decision of the mediation commission, the lack of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M. B C A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 1er juillet 2024. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Montreuil, le 3 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409007002/