Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order issued by the Prefect of Hauts-de-Seine compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on the rules governing territorial jurisdiction (Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice), that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence of the affected individual at the time of the decision. Since the petitioner resided in Paris when the challenged decision was made, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to its mandate, citing Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Claim: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on the rules governing territorial jurisdiction (Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice), that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence of the affected individual at the time of the decision. Since the petitioner resided in Paris when the challenged decision was made, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to its mandate, citing Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order transmitting the case file to another administrative tribunal.
This provision authorizes the transfer of the file to the competent jurisdiction.
This provision determines jurisdiction based on the place of residence, leading to the transfer.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Paris Administrative Tribunal where the case is being sent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. A B, représenté par Me Velasco, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle provisoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 21 juin 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet