University Housing Eviction Request Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university and school service center sought an emergency order to expel an occupant from university housing due to unauthorized occupancy, requesting immediate departure under penalty of a daily fine. However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing its request because the occupant had voluntarily vacated the premises, leading the administrative judge to grant the withdrawal pursuant to procedural rules allowing the president of a judgment panel to record such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Housing Eviction Request Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing its request because the occupant had voluntarily vacated the premises, leading the administrative judge to grant the withdrawal pursuant to procedural rules allowing the president of a judgment panel to record such dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application in this article.
This article grants the power to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS), demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Julie Daubié, sis 14-18 rue Julie Daubié, Paris (75013), et de tous occupants de son chef ;
2°) d'enjoindre à M. A de quitter le logement sans délai à compter de l'ordonnance à venir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, le CROUS de Paris déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, le CROUS de Paris déclare se désister de sa requête en raison du départ volontaire de M. A du logement qu'il occupait dans la résidence universitaire " Julie Daubié ", situé au 14-18 rue Julie Daubié à Paris (13ème arrondissement). Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. B A.
Fait à Paris, le 17 mai 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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