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2409005 Généré par l'IA

Corporate Withdrawal of Challenge to Municipal Urbanism Plan Revision

Numéro de cause 2409005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several corporate entities initially sought the annulment of a municipal resolution approving the second revision of the local urbanism plan for a commune, or alternatively, the annulment based on the zoning applied to their respective properties following objections raised during the public inquiry, and requested costs be awarded against the commune. However, the applicants subsequently filed a motion declaring an unequivocal and complete withdrawal of their entire request, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Corporate Withdrawal of Challenge to Municipal Urbanism Plan Revision: However, the applicants subsequently filed a motion declaring an unequivocal and complete withdrawal of their entire request, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision révision du plan d'affectation autorités communales procédure en annulation problème urbain approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
article R. 751-3 du code de justice administrative
This procedural article is cited for directing the notification method of the ordinance.
Article 1er
The operative order gives formal note of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the decision, citing a procedural rule for this purpose.
Généré par l'IA
2005851
Company Withdrawal of Appeal Against Urbanism Plan Approval
2107399
Withdrawal of Claim and Rejection of Costs in Urban Plan Modification Challenge
2001530
Withdrawal of Action Challenging Municipal Urban Development Plan
2203250
Company Withdraws Planning Certificate Challenge After Municipality Consents
2208856
Corporate Entity Withdraws Challenge to Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order gives formal note of the withdrawal of the claim.

Article 2

This article orders the notification of the decision, citing a procedural rule for this purpose.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This procedural article is cited for directing the notification method of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, les sociétés Pajimo, Green Park, Emeraude, les Sétives, et le Camp Vert, représentées par Me Louche, demandent au tribunal :

1) d'annuler la délibération n°DB_240919_095 du 19 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bourgoin-Jallieu a approuvé la révision n°2 de son plan local d’urbanisme (PLU) ;

2) à titre subsidiaire, d’annuler cette délibération à raison du zonage retenu pour les différentes propriétés requérantes de l’entreprise Chanut et pour lesquelles une demande a été formée durant l’enquête publique ;

3) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, la société Pajimo et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par Me Poncin, déclare prendre acte du désistement de la requête de la société Pajimo et autres.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

2. Le désistement de la requête de la société Pajimo et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pajimo et autres.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Pajimo représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Bourgoin-Jallieu.

Fait à Grenoble le 28 octobre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.