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2409001 Généré par l'IA

Administrative Court Rejects Tax Challenge Due to Tax Court Jurisdiction

Numéro de cause 2409001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected a petition seeking relief from an obligation to pay supplementary property transfer taxes and the cancellation of enforcement actions initiated by the public accountant, because the claims concerned the regularity and basis of the collection of taxes for which the judicial courts, specifically the tax judge pursuant to articles L. 199 and L. 281 of the Book of Tax Procedures, hold exclusive jurisdiction, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Rejects Tax Challenge Due to Tax Court Jurisdiction: 199 and L. 281 of the Book of Tax Procedures, hold exclusive jurisdiction, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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exécution fiscale déduction fiscale droits de mutation compétences exclusives contestation de la radiation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
The court explicitly rejects the request on the basis that the competent jurisdiction is not administrative.
R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to reject requests that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.
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2109019
Taxpayer Challenge to Property Tax Enforcement and Jurisdiction of Administrative Court
2201500
Jurisdictional Challenge in Tax Recovery Seizure Case
2407282
Appeal Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction Over Direct Appeal of Tax Exemption Denial
2303387
Taxpayer Challenge to Administrative Tax Seizure Regarding Assessment and Jurisdiction
1901749
Administrative Entity Property Tax Exemption Challenge Rejected Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejects the request on the basis that the competent jurisdiction is not administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to reject requests that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes assimilées relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Il suit de là qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la requête de la SAS Construction Verrecchia qui tend à la décharge de l'obligation de payer des rappels de droits de mutation à titre onéreux et à l'annulation des actes de poursuites accomplis par le comptable public en vue d'en obtenir le paiement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Construction Verrecchia est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Construction Verrecchia et à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er juillet 2025.

Le président de la 7ème chambre

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.