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2408996 Généré par l'IA

Prefectural Decree Annulment and Public Inquiry Irregularity Claim Dismissed

Numéro de cause 2408996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a prefectural decree opening a public inquiry regarding the development of a metropolitan public transport network, and the declaration of the irregularity of the subsequent inquiry, arguing that the decree affected their property rights as local residents. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the contested decree and the public inquiry constitute preparatory acts for a final declaration of public utility which has not yet been issued, meaning these acts are not subject to judicial review for excess of power under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Prefectural Decree Annulment and Public Inquiry Irregularity Claim Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the contested decree and the public inquiry constitute preparatory acts for a final declaration of public utility which has not yet been issued, meaning these acts are not subject to judicial review for excess of power under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État utilité publique contrôle juridictionnel transport public expulsion préfectorale subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to reject the claim as manifestly inadmissible.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Par suite, les actes litigieux ne sont pas susceptibles d'un recours en annulation, pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif et ne sont pas, pour l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, des décisions.
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2501131
Prefectural Decree Opening Public Inquiry for Utility Easement Not Directly Prejudicial
21VE02783
Prefectural Decree Annulment for Insufficient Economic and Social Study in Public Utility Project
2308995
Prefectural Administrative Order Annulment Suit Dismissed
488555
Appeal Regarding Annulment of Public Utility Declaration and Urban Planning Modification Dismissed for Lack of Substance
2401749
Prefectural Order Annulment Request Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. A B et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet de la Sarthe relatif au projet d'aménagement de Chronolignes sur le réseau urbain de transports publics de Le Mans Métropole, portant ouverture d'une enquête publique ;

2°) de constater l'irrégularité de l'enquête publique menée du 5 mars au 4 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'urbanisme relatif à l'aménagement du réseau de transport urbain de Le Mans Métropole qui impacte l'avenue Léon Bollée, dont ils sont riverains. Les requérants demandent par ailleurs au tribunal de constater l'irrégularité de l'enquête publique relative à ce projet, qui a été menée du 5 mars au 4 avril 2024. Toutefois, ces actes présentent le caractère d'actes préparatoires de l'acte déclarant d'utilité publique le projet d'urbanisme qui n'a pas encore été pris. Par suite, les actes litigieux ne sont pas susceptibles d'un recours en annulation, pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif et ne sont pas, pour l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, des décisions. Dès lors, la requête de M. et Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C B.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,