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2408995 Généré par l'IA

Case Regarding Annulment of Removal Order Due to Procedural Defects

Numéro de cause 2408995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order designating the country for their removal, but the administrative court rejected the request because the filing failed to meet the mandatory requirements of administrative justice procedure, specifically lacking the appellant's address, which made it impossible for the court to serve procedural documents, and this deficiency was not corrected within the appeal period, rendering the claim manifestly inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Regarding Annulment of Removal Order Due to Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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vice de procédure éloignement recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale production de créance exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to dismiss the application as manifestly inadmissible by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement for the application to contain the parties' addresses, the violation of which justified the inadmissibility.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's claim.
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2216070
Case Regarding Annulment of Departure Order Due to Procedural Deficiency
2307691
Prefectural Order Annulment Dismissed for Procedural Defect
2329454
Prefectural Order Annulment Dismissed for Procedural Deficiency
2401981
Prefectural Order Annulment Inadmissible Due to Procedural Defect
2402303
Administrative Removal Order Annulled Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to dismiss the application as manifestly inadmissible by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement for the application to contain the parties' addresses, the violation of which justified the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A ne comporte pas la mention de l'adresse du requérant, ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Dans ces conditions, le requérant met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédures à intervenir. Ce défaut d'adresse n'ayant pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, la requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Fait à Paris, le 26 juillet 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 248995/12-1