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2408994 Généré par l'IA

Misdirected Administrative Inquiry Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 2408994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a filing to the administrative court containing correspondence and documents intended to follow up on their pending application for a residence permit directly with the Prefect, rather than presenting a claim seeking the annulment of an administrative decision or a judgment for damages against a public entity. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, reasoned that because the submission was not a formal legal action but rather an administrative inquiry misdirected to the tribunal, the petition was manifestly inadmissible and was therefore rejected by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Misdirected Administrative Inquiry Rejected as Inadmissible: The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, reasoned that because the submission was not a formal legal action but rather an administrative inquiry misdirected to the tribunal, the petition was manifestly inadmissible and was therefore rejected by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif tenue insuffisante du dossier production de créance autorisations de séjour inobservation administrative de prescriptions d'ordre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests, which is the basis for the decision.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the final operative order rejecting the request.
Généré par l'IA
2501408
Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Clear Conclusions
2302248
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
2209045
Petition Dismissed as Manifestly Inadmissible for Improper Recourse Filing
2400974
Rejection of Inadmissible Submission Transmitting Administrative Decision
2202155
Rejection of Inadmissible Petition for Failure to Produce Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the final operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. B A soumet au tribunal une lettre et des pièces destinées à l'instruction de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. La lettre du 12 août 2024 adressée au tribunal par M. A par l'application Télérecours Citoyens est en réalité un courrier et des pièces adressés au préfet du Nord afin de relancer la demande de renouvellement de son titre de séjour. Il appartient à M. A de les adresser à cette administration. Le tribunal n'est, quant à lui, saisi d'aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ou tendant à la condamnation d'une personne publique.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 20 septembre 2024.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2408994