Case Transfer Regarding Damages from Official Accommodation Vacation in Val-de-Marne
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a regional authority for damages resulting from the allegedly improper vacation of their official accommodation located in a high school within the Val-de-Marne department. The Administrative Tribunal of Montreuil reasoned, based on jurisdictional rules stipulating that actions for damages stemming from administrative acts against public entities are under the competence of the tribunal where the injurious act occurred, and noting that the Val-de-Marne falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, that it was required to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Melun pursuant to relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Regarding Damages from Official Accommodation Vacation in Val-de-Marne: The Administrative Tribunal of Montreuil reasoned, based on jurisdictional rules stipulating that actions for damages stemming from administrative acts against public entities are under the competence of the tribunal where the injurious act occurred, and noting that the Val-de-Marne falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, that it was required to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Melun pursuant to relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision was used to justify the transmission of the case file to another competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, Madame B A, représentée par Me Ponelle, demande au tribunal :
1°) de condamner la Région Ile-de-France à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison de l'éviction irrégulière de son logement de fonctions ;
2°) de mettre à la charge de la Région Ile-de-France une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision n° 2024-20 du 1er octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Jérôme Charret, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques () relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est () imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Val-de-Marne ; ".
3. La requérante demande la réparation des préjudices découlant des conditions de l'attribution puis de l'éviction du logement de fonctions qu'elle occupait dans l'enceinte du lycée Louise Michel, à Champigny-sur-Marne. Ledit logement de fonctions est situé dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 14 octobre 2024.
Par délégation,
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret