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2408991 Généré par l'IA

Prefect Refusal to Expedite Residency Renewal Processing

Numéro de cause 2408991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling the prefect to expedite the processing of their pending request for a residency permit renewal, asserting significant personal, professional, and financial harm due to the delay. The Tribunal Administratif de Lille dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, outside of specific statutory provisions or summary proceedings, the administrative judge does not have the authority to issue principal injunctions ordering an administrative authority to act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Refusal to Expedite Residency Renewal Processing: The Tribunal Administratif de Lille dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, outside of specific statutory provisions or summary proceedings, the administrative judge does not have the authority to issue principal injunctions ordering an administrative authority to act.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative procédure pendante renouvellement de l'autorisation de séjour représenté justes motifs demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, formally rejecting the request.
Généré par l'IA
2406873
Prefect Refusal to Schedule Residency Permit Renewal Appointment
2409716
Foreign National v. Prefect: Denial of Expedited Residency Permit Review
2214762
Prefect Residency Renewal Emergency Order Refusal
2512730
Petitioner v. Prefect: Denial of Urgent Order for Residency Permit Renewal
2407786
Prefect Residency Renewal Application Delay Emergency Order Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, formally rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Nord de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais

Il soutient qu'il a entamé une procédure pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, demande qui n'a pas encore abouti et que cette situation a des conséquences graves sur sa vie personnelle, professionnelle et financière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. En dehors des cas visés aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou des demandes présentée dans le cadre d'une procédure de référé, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer de injonctions à titre principal.

3. La requête de M. B qui tend à ce que le tribunal enjoigne au préfet de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 27 septembre 2024.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,