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2408990 Généré par l'IA

Challenge to Scholarship Assignment Admissibility

Numéro de cause 2408990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request to the administrative tribunal challenging a decision by the academy rectorate assigning them a social criteria scholarship for the 2024/2025 academic year at the 0bis level, but the submission was framed as an administrative appeal ("recours gracieux") directly to the rector. The court reasoned that administrative judges can only rule on contentious administrative appeals, not on requests made directly to an administrative authority, thus declaring the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and rejecting the petition summarily.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Scholarship Assignment Admissibility: The court reasoned that administrative judges can only rule on contentious administrative appeals, not on requests made directly to an administrative authority, thus declaring the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and rejecting the petition summarily.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité interdiction de la cession critères de sélection application dans le temps proposition de candidat intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article orders the rejection of the application, which is the final outcome of the decision.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article dictates the notification procedure for the order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
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2503922
Reimbursement of Social Criteria Scholarship: Admissibility of Direct Claim to Administrative Court After Gracious Appeal
2500704
Scholarship Recipient's Improper Appeal to Administrative Court
2208720
Administrative Court Jurisdiction over Scholarship Allocation Review
2405142
Petition for Explanation of Scholarship Rejection Deemed Inadmissible
2204457
Scholarship Denial Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article orders the rejection of the application, which is the final outcome of the decision.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article dictates the notification procedure for the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. B A a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l'encontre de la décision de la rectrice de l'académie de Lille en tant qu'elle lui attribue une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2024/2025 à l'échelon 0bis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M. A a entendu saisir la rectrice de l'académie de Lille d'un recours gracieux à l'encontre de sa décision en tant qu'elle lui attribue une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2024/2025 à l'échelon 0bis. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 29 novembre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,