Transfer of Jurisdiction in Order of Departure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order issued by the Prefect of the Hauts-de-Seine compelling immediate departure from France, imposing a one-year re-entry ban, and ordering them to return to their country of nationality or another admissible non-EU/Schengen country. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the contested decision was issued, the petitioner resided in Paris, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant administrative justice codes concerning individual police decisions and the defined districts of the tribunals. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Order of Departure Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the contested decision was issued, the petitioner resided in Paris, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant administrative justice codes concerning individual police decisions and the defined districts of the tribunals. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article governs the transmission of cases to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
This article determines the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes related to police decisions.
This article establishes the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically noting that Paris covers the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. A B, représenté par Me Lemkhairi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 20 juin 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet