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2408987 Généré par l'IA

Case Concerning Inadmissible Complaint Regarding Delayed Residence Permit Renewal

Numéro de cause 2408987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention against the administrative authority for the delay in processing their residence permit renewal application initiated in April 2024, citing severe personal, professional, and financial consequences. The court dismissed the request via an order, reasoning that the filing, which merely complained about the administrative delay and sought acceleration without presenting specific legal grounds or formal conclusions falling within the jurisdiction of administrative judges, was manifestly inadmissible pursuant to articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Case Concerning Inadmissible Complaint Regarding Delayed Residence Permit Renewal: The court dismissed the request via an order, reasoning that the filing, which merely complained about the administrative delay and sought acceleration without presenting specific legal grounds or formal conclusions falling within the jurisdiction of administrative judges, was manifestly inadmissible pursuant to articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour réclamation administrative chefs de compétence autorisation de séjour retard injustifié demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision relates to the necessary content of a petition, cited to justify the inadmissibility of the request due to lack of stated grounds.
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2502523
Application for Residency Permit Renewal Delay Dismissed as Inadmissible
2400664
Delay in Issuance of Residence Permit vs. Administrative Court Jurisdiction
2302446
Inadmissible Residence Permit Renewal Application
2500644
Residence Permit Renewal Scheduling Dispute Against Administrative Authority
2303209
Foreign National v. Administrative Authority (Residency Permit Renewal Delay)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision relates to the necessary content of a petition, cited to justify the inadmissibility of the request due to lack of stated grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. A B expose vouloir faire un recours " contre le retard de traitement " de sa demande de renouvellement de titre de séjour par la préfecture du Nord.

Il soutient qu'il a entamé en avril 2024 une procédure pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, demande qui n'a pas encore abouti et que cette situation a des conséquences graves sur sa vie personnelle, professionnelle et financière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Dans sa requête, M. B indique avoir des difficultés à obtenir une réponse à sa demande de titre de séjour et sollicite l'intervention du tribunal pour faire accélérer le traitement de sa demande. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 20 septembre 2024.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,