Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Involuntary Psychiatric Hospitalization Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order for the psychiatric hospitalization of a third party, but the Administrative Tribunal of Versailles dismissed the request because the matter falls outside the jurisdiction of the administrative courts. Citing the Public Health Code, the court reasoned that decisions regarding involuntary psychiatric admission are governed by executive authority (the department representative) or provisional measures taken by the mayor/police commissioner, and any challenge to the regularity of these administrative decisions, or requests for immediate release, fall under the jurisdiction of the judicial judge, specifically the judge of liberties and detention, making the administrative court manifestly incompetent to rule on the necessity of such hospitalization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 706-135 du code de procédure pénale, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Involuntary Psychiatric Hospitalization Request: Citing the Public Health Code, the court reasoned that decisions regarding involuntary psychiatric admission are governed by executive authority (the department representative) or provisional measures taken by the mayor/police commissioner, and any challenge to the regularity of these administrative decisions, or requests for immediate release, fall under the jurisdiction of the judicial judge, specifically the judge of liberties and detention, making the administrative court manifestly incompetent to rule on the necessity of such hospitalization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it clearly fell outside the administrative court's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant l'hospitalisation d'office en psychiatrie d'une tierce personne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, inséré dans le chapitre III du livre II de la troisième partie de la partie législative de ce code : " I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. () ". Aux termes de l'article L. 3213-2 de ce code : " En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.-Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. () ". Aux termes de l'article L. 3216-1 du même code : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 () ".
4. Par sa requête, M. B doit être regardé comme demandant l'hospitalisation d'office en psychiatrie d'une tierce personne. Or, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la nécessité d'une hospitalisation d'office. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 30 octobre 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.