Withdrawal of Enforcement Request After Publication of Columns
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking enforcement of a prior administrative court judgment that had annulled municipal decisions refusing to publish the individual's free press columns and ordered the municipality to publish them online and on its social media page, subsequently seeking an order with a daily penalty against the municipality for non-compliance. Following the municipality's declaration that the columns had been published, the applicant formally withdrew ("désistement") the enforcement request, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to note such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Request After Publication of Columns: Following the municipality's declaration that the columns had been published, the applicant formally withdrew ("désistement") the enforcement request, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to note such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the request, which is the core order.
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2104989 rendu le 9 novembre 2023 par cette juridiction.
Par une ordonnance en date du 19 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, M. A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Saint-Germain-sur-Morin, sous astreinte de 100 euros par tribune non publiée et par jour de retard, de prendre les mesures qu'implique l'exécution des jugements nos 2104989 et 2207068 du 9 novembre 2023 par lesquels le présent tribunal a annulé les décisions du maire de la commune de Saint-Germain-sur-Morin refusant de publier ses deux tribunes libres et a enjoint à la commune de publier ces mêmes tribunes sur le site internet de la commune et sur la page Facebook de la commune.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2024, la commune de Saint-Germain-sur-Morin déclare avoir publié les tribunes en litige.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Germain-sur-Morin.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°240898