Withdrawal of Enforcement Action for Passport Renewal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a 2022 judgment that annulled the implicit rejection of their passport renewal application by the prefect, leading to the opening of an enforcement procedure in July 2024. However, the court noted that by a filing in September 2024, the litigant was deemed to have made an outright withdrawal of their enforcement request. Pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the tribunal formally recorded the pure and simple withdrawal of the enforcement action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Enforcement Action for Passport Renewal Judgment: However, the court noted that by a filing in September 2024, the litigant was deemed to have made an outright withdrawal of their enforcement request. Pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the tribunal formally recorded the pure and simple withdrawal of the enforcement action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the claim by M. B.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 8 février 2024, M. A B, représenté par Me Céleste, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2101541 rendu le 7 juin 2022 par cette juridiction.
Par une ordonnance du 19 juillet 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° n° 2101541 du 7 juin 2022 annulant la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de renouvellement de passeport de M. B.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 22 novembre 2024 .
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,