Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior to deduct points from their driving license; however, the court issued an order granting the withdrawal of the claim after the litigant filed a subsequent motion declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the initial request, which the court accepted pursuant to the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive order gives formal note of the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
The dispositive order dictates the notification procedure for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme A C B, représentée par la société d'avocats Dehan et Schinazi, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, Mme C B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,