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2408974 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Driving License Appeal

Numéro de cause 2408974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a formal appeal concerning the reinstatement of points deducted from their driving license following several traffic infractions, but the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge dismissals, granted the motion, thereby recording the withdrawal of the petitioner's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Driving License Appeal: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge dismissals, granted the motion, thereby recording the withdrawal of the petitioner's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision demande adressée à l'autorité licenciement administratif course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the request.
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2307995
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2409368
Petitioner Withdraws Appeal Challenging Driving License Point Deduction
2408097
Petitioner Withdraws Claim in Driving License Points Appeal
2401886
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Driving License Point Reinstatement Denial
2407542
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté le recours gracieux formé le 18 juin 2024 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des Outre-mer de lui créditer sur son permis de conduire les points retirés à la suite des infractions constatées les 12 avril 2023, 17 août 2023 et 20 novembre 2023 ;

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2024, M. B, représenté par Me Samama, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 3 octobre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,