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2408973 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Benefit Overpayment

Numéro de cause 2408973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of an implicit decision by a family allowance fund appeals commission rejecting a prior appeal concerning an alleged overpayment of social housing benefits totaling 1,050 euros, but subsequently filed an act declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Benefit Overpayment: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales logement social allocation familiale procédure en annulation perception indue d'indemnités de chômage expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2300650
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment Remission
2401909
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Recovery Order
2200583
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Recovery
2302326
Withdrawal of Appeal Against Partial Remission of Housing Allowance Overpayment
2500929
Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable à l'encontre de la décision du 23 décembre 2023 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 050 euros.

Par un acte, enregistré le 26 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit pris acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 27 juin 2024.

La présidente de la 6ème section

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408973/6-1