Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge and Award of Reduced Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision rejecting the renewal of a residency permit, requesting mandatory issuance or re-examination by the Prefect, and costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting upon the litigant's subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal of the main claims while maintaining the claim for costs, formally accepted the withdrawal, while ordering the State to pay a reduced sum of 1,000 euros for the administrative expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge and Award of Reduced Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting upon the litigant's subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal of the main claims while maintaining the claim for costs, formally accepted the withdrawal, while ordering the State to pay a reduced sum of 1,000 euros for the administrative expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement d'instance).
Used to impose costs on the State regarding the applicant's remaining claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2024, Mme B A C D, représentée par Me Scheer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " Visiteur " dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de renouvellement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle remplissait les conditions pour se voir délivrer le titre demandé ;
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, Mme A C D déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l'exception de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, Mme A C D a déclaré se désister de sa requête, à l'exception de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C D.
Article 2 : La somme de 1 000 euros est mise à la charge d l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C D et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 27 mars 2025
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,