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2408968 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Repayment Dispute Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2408968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative court was asked to annul a decision from a family allowance fund demanding repayment of social benefit overpayments totaling €6,236.75; however, pursuant to the Code of Administrative Justice which assigns territorial competence based on the seat of the authority that issued the contested decision, and noting that the decision originated from the Family Allowance Fund of Yvelines, the court determined that the appropriate jurisdiction was the Administrative Tribunal of Versailles, as its district includes Yvelines, and thus ordered the file to be transferred to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Family Allowance Fund Overpayment Repayment Dispute Transfer of Jurisdiction: Article 1er : Le dossier de la requête de M. B et Mme D est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Mots-clés

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allocation familiale transferts sociaux compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision, along with others, justifies the procedural decision to transfer the case to another administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision, along with others, justifies the procedural decision to transfer the case based on territorial competence.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This provision, along with others, justifies the procedural decision to transfer the case based on the seat and jurisdiction of the administrative tribunals.
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2403471
Jurisdictional Transfer Regarding Family Allowance Overpayment Dispute
2208638
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Overpayment Dispute
2301497
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Family Allowance Overpayment Dispute
2511754
Family Allowance Overpayment Jurisdiction Transfer
2307529
Administrative Jurisdiction Dispute Regarding Family Allowance Overpayment Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision, along with others, justifies the procedural decision to transfer the case to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision, along with others, justifies the procedural decision to transfer the case based on territorial competence.

Article R. 221-3 du même code

This provision, along with others, justifies the procedural decision to transfer the case based on the seat and jurisdiction of the administrative tribunals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 mai 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. C B et Mme A D.

Par cette requête, M. B et Mme D demandent au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines demande le remboursement d'un indu de prime d'activité et d'allocations logement sociale pour un montant de 6 236,75 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ;"

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la CAF des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B et Mme D est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. C B et à Mme A D.

Fait à Cergy, le 26 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet