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2408964 Généré par l'IA

Hospital Fee Payment Order Withdrawal Dismissal

Numéro de cause 2408964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a payment order issued by a public hospital authority for hospital stay fees incurred on March 21, 2024; however, the court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the plaintiff's subsequent pure and simple withdrawal of the entire claim, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Fee Payment Order Withdrawal Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement participation aux frais en cas de séjour hospitalier suspension de la procédure émoluments administratifs licenciement administratif suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to record settlements/withdrawals via order.
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2307048
Withdrawal of Proceedings Against Hospital Payment Notice
2200247
Hospital Payment Dispute and Appeal Withdrawal
2200425
Hospital Expense Dispute Withdrawal
2101043
Hospital's Claim for Annulment of Payment Order Deemed Withdrawn
2001266
Hospital Wage Claim Dismissed for Failure to Confirm Pursuit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to record settlements/withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 24 juillet 2024, M. C, forme opposition au titre de recettes émis et rendu exécutoire le 5 juillet 2024 par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour avoir paiement de frais de séjour à l'hôpital Henri-Mondor le 21 mars 2024, pour un montant de 321,88 euros.

Par des actes, enregistrés les 30 juillet et 10 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Copie pour information en sera transmise à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière