Administrative Tribunal Rejection of Residence Permit Renewal Claim Lacking Specific Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant filed a request with the administrative tribunal based solely on a screenshot from an online portal showing the submission of a request for renewal of a residence permit, asserting they had received no response. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked any specific conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, as required by the Code of Administrative Justice, which permits the president to reject requests lacking any statement of grounds, even without an opportunity for regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C A est rejetée; Administrative Tribunal Rejection of Residence Permit Renewal Claim Lacking Specific Conclusions: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked any specific conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, as required by the Code of Administrative Justice, which permits the president to reject requests lacking any statement of grounds, even without an opportunity for regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
This article provides the basis for the administrative judge to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. B C A produit devant le tribunal une copie d'écran de son espace personnel sur le site " démarches-simplifiées " de la préfecture du Nord, faisant état du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour et expose ne pas avoir obtenu de réponse à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. M. C A produit devant le tribunal une copie d'écran de son espace personnel sur le site " démarches-simplifiées " de la préfecture du Nord, faisant état du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Fait à Lille, le 20 septembre 2024.
Le président,
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
La greffière
N°2408964