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2408963 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Driving Record Update Refusal

Numéro de cause 2408963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the Ministry of the Interior's refusal to update their driving record by removing a specific infraction from April 2022 and crediting points from a road safety course completed in January 2024. The court, in an order issued pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, noted that the applicant subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Driving Record Update Refusal: The court, in an order issued pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, noted that the applicant subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision sécurité routière péremption de l'exécution de la décision insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the chamber the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the final order.
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2400029
Withdrawal of Judicial Review of Driving Record Correction Denial
2406113
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Regarding Traffic Offense Record Correction
2215310
Petitioner Withdraws Driving License Rectification Challenge
2215738
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Annulment
2407497
Claim Withdrawal in Driving Record Rectification Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the chamber the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M. C A, représenté par Me Samson, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d'information intégral de son permis de conduire par la suppression des mentions relatives à l'infraction commise le 12 avril 2022 à Paray-Vieille-Poste (91) et par la comptabilisation du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 12 et 13 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer les mentions du relevé d'information intégral de son permis de conduire relatives à ladite infraction et procéder à la restitution d'un point sur le capital de son permis de conduire ainsi qu'aux quatre points relatifs au stage ;

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, M. A s'est désisté des conclusions présentées à l'instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.