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2408962 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Public Finance Transfer Dispute

Numéro de cause 2408962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the Director-General of Public Finance refusing their transfer request to the Public Finance Directorate of the Rhône. The administrative court, noting that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's duty station is located, determined that since the petitioner was assigned to the Isère departmental directorate at the time of the challenged decision, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Grenoble as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code; Transfer of Jurisdiction in Public Finance Transfer Dispute: The administrative court, noting that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's duty station is located, determined that since the petitioner was assigned to the Isère departmental directorate at the time of the challenged decision, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Grenoble as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

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finances publiques contestation civile fonctionnaire transfert devenu sans objet détermination du for territorial recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative court.
Art. R. 312-12 du même code
This article determines the competent administrative court based on the place of assignment of the civil servant, which justified the transfer.
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2508742
Jurisdictional Transfer in Income Tax Dispute
2325961
Transfer of Jurisdiction in State Civil Servant Transfer Dispute
2402374
Company v. Departmental Directorate of Public Finance of Hérault (Jurisdiction Transfer)
2303718
Jurisdictional Transfer in Public Sector Dismissal Case
2500443
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Public Servant Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative court.

Art. R. 312-12 du même code

This article determines the competent administrative court based on the place of assignment of the civil servant, which justified the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2024 et le 26 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle la directrice générale des finances publiques a refusé sa demande de mutation à la direction des finances publiques du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Grenoble : () Isère () ".

3. M. A B demande l'annulation de d'annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle la directrice générale des finances publiques a refusé sa demande de mutation à la direction des finances publiques du Rhône. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était affecté à direction départementale des Finances publiques de l'Isère. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat