Jurisdictional Dispute Over Dismissal of Naturalization Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from April 9, 2024, which dismissed their naturalization application, with the case having been initially transmitted from the Rennes Administrative Tribunal to the Nantes Administrative Tribunal. The court reasoned that the decision in question was a classification without follow-up based on Article 40 of the relevant decree (related to failure to provide supplementary documents) and not an inadmissibility or rejection decision covered by Article 45, which grants the Nantes Administrative Tribunal jurisdiction over appeals concerning decisions made under Article 45; therefore, as the Nantes Tribunal lacked jurisdiction under Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, the case file was ordered to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for a determination of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 2 de la présente ordonnance, Article 1er de la présente ordonnance; Jurisdictional Dispute Over Dismissal of Naturalization Application: The court reasoned that the decision in question was a classification without follow-up based on Article 40 of the relevant decree (related to failure to provide supplementary documents) and not an inadmissibility or rejection decision covered by Article 45, which grants the Nantes Administrative Tribunal jurisdiction over appeals concerning decisions made under Article 45; therefore, as the Nantes Tribunal lacked jurisdiction under Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, the case file was ordered to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for a determination of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision dictating notification of the order to the parties and the Council of State.
Provision ordering the transmission of the case file to the Council of State.
Used as the legal basis for transmitting the case file to the President of the litigation section of the Council of State because the court deemed itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2403040 du 14 juin 2024, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A B.
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Rennes le 31 mai 2024, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".
2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 9 avril 2024, que M. B conteste, constitue une décision de classement sans suite prise par le préfet d'Ille-et-Vilaine sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, selon lequel " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". Elle ne constitue pas, en revanche, une décision d'irrecevabilité ou de rejet prise en application des articles 43 ou 44 de ce décret, auxquels renvoie son article 45.
4. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Nantes n'est pas compétent en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, ni d'aucun autre texte, pour connaître de la requête de M. B. Par suite, il y a lieu, en application du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 de ce code, de transmettre le dossier de cette requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2024.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
ap