Petitioner v. Prefect of Nord (Emergency Shelter Obligation)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme A B, représentée par Me Fortunato, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui procurer une solution d'hébergement adaptée avec son enfant mineur, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ou, dans le cas où elle ne serait pas admise au bénéfice de cette aide, de mettre à la charge de l'Etat la même somme au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie en ce que que l'atteinte au droit à l'hébergement d'urgence lui cause un grave préjudice, alors qu'elle a donné naissance à sa fille le 17 août 2024 et que le très jeune âge de cette dernière et son état de santé, caractérisé notamment par une hépatite B stabilisée, les expose à une situation de particulière vulnérabilité ; elle est en situation d'errance totale entre périodes de rue et d'hébergement ponctuel à titre gracieux par des tiers, le père de l'enfant n'apportant aucun secours ; elle a tenté en vain d'obtenir une place en hébergement en appelant le 115 ;

- la carence du préfet du Nord à lui proposer une solution d'hébergement constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'hébergement d'urgence ainsi qu'à celui de son enfant en méconnaissance de la convention internationale des droits de l'enfant et porte également une atteinte au principe de dignité humaine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que, eu égard à la situation de saturation structurelle des différents dispositifs d'hébergement d'urgence dans le département du Nord, et dans la mesure où la requérante est inscrite sur la liste d'attente des personnes ayant formé une demande d'hébergement dans le cadre de ces dispositifs, aucune carence de saurait être reprochée, Mme B relevant au surplus du dispositif de prise en charge des mères isolées d'enfants de moins de trois ans qui relève de la compétence du département du Nord.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 août 2024 à 14 h 30, en présence de M. Delforge, greffier :

- le rapport de M. D,

- et les observations de Me Fortunato, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête introductive d'instance par les mêmes moyens et soutient en outre que les services du département du Nord consacrés à la prise en charge des mères isolées de jeunes enfants sont eux-mêmes en état de saturation et refusent l'enregistrement de demandes de prise en charge.

Le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante guinéenne née le 31 décembre 1998, a déposé le 9 février 2021 une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Nord. L'intéressée, qui avait été remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, le 6 décembre 2021, est revenue sur le territoire français le 20 décembre 2021 avant d'être de nouveau transférée vers l'Italie le 17 mai 2022, puis de regagner une nouvelle fois la France avant de former une nouvelle demande d'asile le 8 mars 2024, sur laquelle il n'a pas encore été statué. Mme B a donné naissance, le 17 août 2024, à la jeune E B. Elle déclare ne plus disposer de solution d'hébergement pérenne depuis le 23 août 2024, une prise en charge par la Fondation Abbé C devant s'interrompre le 30 août 2024. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de l'orienter vers un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir ainsi que sa fille mineure.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce et compte tenu de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

5. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ".

6. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement de ces dispositions, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

7. Mme B soutient, sans être sérieusement contredite, qu'elle sera dépourvue de toute solution d'hébergement à compter du 30 août prochain et qu'en dépit d'une demande formée en ce sens depuis la naissance de sa fille E, le département du Nord n'a pas été en mesure, en raison de la saturation des capacités d'accueil de ce dispositif, de lui proposer un hébergement au titre des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles relatives aux prestations de l'aide sociale à l'enfance, alors que le très jeune âge de sa fille, la nécessité de lui apporter les soins de puériculture appropriés et sa situation de faiblesse à l'issue de l'accouchement les exposent à une vulnérabilité particulière. En outre, il ressort des pièces du dossier que la requérante a régulièrement pris l'attache des services du " 115 ", sans qu'aucune solution d'hébergement ne lui soit proposée. Si le préfet du Nord fait valoir, d'une part, que l'Etat a accompli des efforts très conséquents pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence dans le département du Nord au cours des années récentes, portant la capacité à plus de 7 000 places et qu'en raison du nombre quotidien de demandes de nombreux refus ont pu être opposés et qu'un système de priorisation a été mis en place depuis plusieurs années et, d'autre part, que la requérante, inscrite auprès du service d'accueil et d'orientation (SIAO) avec un nouveau-né, est actuellement 56ème sur liste d'attente à composition égale, il résulte toutefois de l'instruction que Mme B est isolée, le père de son enfant n'offrant aucun hébergement à celle-ci ainsi qu'à la requérante. Ainsi, eu égard à la situation de vulnérabilité et de détresse sociale dans laquelle se trouve Mme B, en dépit de ses nombreux appels au 115, la carence de l'Etat dans son obligation d'assurer un hébergement d'urgence à des personnes sans abri, doit être regardée, en l'état de l'instruction et dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant caractérisée. Cette carence constitue, en outre, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

8. Au regard de la situation de la requérante, telle que décrite au point précédent, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

9. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de proposer à Mme B dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un hébergement d'urgence pouvant l'accueillir avec son enfant mineure, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur la demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Mme B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Fortunato de la somme de 800 euros. Dans le cas où Mme B ne se verrait pas allouer le bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'État versera directement entre les mains de la requérante la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de proposer à Mme B un hébergement d'urgence pouvant l'accueillir avec son enfant mineure dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Fortunato renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Fortunato, avocate de Mme B une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où Mme B ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à cette dernière.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Fortunato et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie sera transmise, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 30 août 2024.

Le juge des référés,

signé

Y. D

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,