Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408956 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Mootness

Numéro de cause 2408956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of a supplementary income tax assessment for the year 2022, but the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because the relevant regional public finance directorate granted the requested tax relief on January 17, 2025, subsequent to the filing of the initial claim, thus rendering the petitioner's conclusions moot under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a judgment to be entered when a matter becomes without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales remise d'impôt primauté de créance fiscale assistance administrative fiscale exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
The court used this provision to rule that there is no longer any need to rule on the request because it became moot.
Généré par l'IA
2400326
Tax Assessment Discharge Mootness
2510287
Mootness of Tax Discharge Application Following Administrative Action
2400917
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2406791
Tax Assessment Remission Mootness
24TL00869
Appellant Income Tax Assessment Discharge Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

The court used this provision to rule that there is no longer any need to rule on the request because it became moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. B A demande au tribunal la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un montant de 1 182 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet à la suite de la décision du 17 janvier 2025 prononçant le dégrèvement demandé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ayant accordé, par une décision du 17 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le dégrèvement demandé, les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'imposition en litige sont devenues sans objet. Par suite, il convient de constater en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,