Jurisdictional Transfer of Disability Rating Dispute to Judicial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul a decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons that assigned a permanent partial disability rate below 50%, and alternatively requested an expert assessment. The court reasoned that disputes concerning the assessment of the disability rate by this commission fall under the technical social security litigation, which is jurisdictionally competent to the judicial courts, not the administrative courts, citing relevant provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code; consequently, the Tribunal formally ordered the transfer of the litigant's entire request to the social division of the competent Judicial Tribunal, specifically the one in the litigant's place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Transfer of Disability Rating Dispute to Judicial Court: The court reasoned that disputes concerning the assessment of the disability rate by this commission fall under the technical social security litigation, which is jurisdictionally competent to the judicial courts, not the administrative courts, citing relevant provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code; consequently, the Tribunal formally ordered the transfer of the litigant's entire request to the social division of the competent Judicial Tribunal, specifically the one in the litigant's place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent judicial court, which is the operative decision.
This provision is cited in the reasoning to establish the legal basis for transferring the case to the judicial order when the administrative order lacks jurisdiction over social aid or related disputes.
This provision is cited in the reasoning to establish that disputes concerning the assessment of the incapacity rate fall under the jurisdiction of the judicial courts.
This provision is cited in the reasoning to determine the competent judicial court based on the beneficiary's domicile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Jahjah-Oueis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle inférieur à 50 % ;
2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'évaluer son taux d'incapacité permanente ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. D'autre part, en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'appréciation du taux d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, portée en application du 3° de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, de la compétence des tribunaux judiciaires.
3. Par suite, les conclusions de la requête de M. B qui ont pour objet la contestation du taux d'incapacité retenue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être transmises à la juridiction de l'ordre judiciaire compétente. Par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. B résidant à Meaux (77100), il y a lieu de transmettre sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal judiciaire de Meaux.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,