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2408949 Généré par l'IA

Teacher's Leave Annulment Dismissed for Insufficient Factual Support

Numéro de cause 2408949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order placing her on health-related leave from her teaching position for a specified period, asserting that neither her employer nor the academy rectorate was taking steps to ensure she received daily allowances after her request for long-term sick leave was rejected, leaving her without income. The court ruled that the arguments presented, concerning the failure to secure benefits, consisted solely of factual claims that were either inoperative or manifestly lacking the necessary precision to assess their validity, leading to the dismissal of the application via an order based on the provision allowing rejection of requests with manifestly unfounded or insufficiently supported external legality arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 7° de l'article R. 222-1; Teacher's Leave Annulment Dismissed for Insufficient Factual Support: The court ruled that the arguments presented, concerning the failure to secure benefits, consisted solely of factual claims that were either inoperative or manifestly lacking the necessary precision to assess their validity, leading to the dismissal of the application via an order based on the provision allowing rejection of requests with manifestly unfounded or insufficiently supported external legality arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif congé de maladie recours en annulation rupture de ban suspension des prestations absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the judgment panel to rule by order, specifically citing its 7th point to justify the rejection of the request.
7° de l'article R. 222-1
The request was rejected based on the 7th point of Article R. 222-1, because the arguments presented were deemed inoperative or lacking sufficient precision.
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2304687
Teacher's Appeal of Long-Term Leave Dismissed Due to Inapplicable Labor Code Claim and Unsubstantiated Harassment Allegation
2102268
Teacher Suspension Extension Annulment
2503792
Teacher Dismissal Annulment Rendered Moot by Withdrawal of Order
2301662
Teacher Administrative Leave Annulment Over Unauthorized Signatory and Insufficient Justification
2102655
Teacher v. School Board (Annulment of Status Rejection, Special Leave, and Functional Protection Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the judgment panel to rule by order, specifically citing its 7th point to justify the rejection of the request.

7° de l'article R. 222-1

The request was rejected based on the 7th point of Article R. 222-1, because the arguments presented were deemed inoperative or lacking sufficient precision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 novembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel la rectrice de l'académie de Grenoble l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 5 juin 2024 jusqu'au 4 décembre 2024 inclus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Mme A, affectée au centre d'enseignement à distance (CNED) de Grenoble, expose que ni cet employeur ni le rectorat n'effectue de démarches pour qu'elle puisse bénéficier d'indemnités journalières alors que sa demande tendant à être de nouveau placée en congé de longue maladie a été rejetée, de sorte qu'elle se trouve privée de revenus. Ce faisant, elle n'invoque que des moyens de fait soit inopérants, soit manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, cette requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 26 février 2025.

La présidente,

A. TRIOLET

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.