Taxi Driver License Revocation Suspension Denial Due to Traffic Offenses

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Tomc, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire. ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du 29 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

4. Pour justifier de l'urgence, M. A fait valoir que l'exécution de la décision d'invalidation de son permis de conduire préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation dès lors qu'il est chauffeur de taxi, que l'exercice de son activité est nécessaire pour assurer les ressources de son foyer et qu'elle risque de l'empêcher de payer les loyers pour la location longue durée de son véhicule. Il n'apporte toutefois aucune précision sur les ressources de son foyer, pas plus d'ailleurs que sur le nombre de personnes qui sont à sa charge. S'il fait valoir également qu'il n'est pas un conducteur dangereux et que les infractions relevées sont de menues infractions ayant essentiellement entraîné le retrait d'un point, il ressort toutefois de la décision qu'il attaque que M. A s'est vu reprocher la commission de 11 infractions au code de la route entre le 11 octobre 2020 et le 2 avril 2022, dont trois ayant entraîné le retrait de 4 points. Le caractère répété des infractions ainsi relevées, même si l'essentiel n'a entraîné le retrait que d'un point sur le permis de conduire de l'intéressé, témoigne d'une méconnaissance des règles de sécurité routière d'autant plus problématique eu égard à sa profession. Il résulte de ce qui précède, eu égard à la nécessité pour le juge des référés de tenir compte de l'intérêt public et en particulier des exigences liées à la protection de la sécurité routière, que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 29 août 2024 ainsi que, par voie de conséquences, celles présentées au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : la requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 21 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408948