Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order that mandated his immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban, arguing the decision was unlawful. The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to procedural rules regarding jurisdiction, cases concerning administrative police decisions fall under the competence of the tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Paris when the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to procedural rules regarding jurisdiction, cases concerning administrative police decisions fall under the competence of the tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Paris when the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order directing the transmission of the case file.
This article governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent court based on the place of residence for disputes related to administrative police decisions.
Cited to confirm the jurisdictional competence of the Paris Administrative Tribunal based on the location of the appellant's residence at the time of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible, à l'exception d'un état membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 20 juin 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet