Business's Annulment Request Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Following Summary Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, la société Shop'mfood, représentée par Me Cottet-Bretonnier Navarrete, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la fermeture administrative pour une durée d'un mois de l'établissement " Shop'MFood " situé à Annecy ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance n° 2408943 du 12 décembre 2024 du juge des référés ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. En vertu de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, en cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté.

3. La société Shop'Mfood a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la fermeture administrative de l'établissement Shop'MFood pour une durée d'un mois. Sa demande a été rejetée par une ordonnance n°2408943 du 12 décembre 2024 au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par courrier du 12 décembre 2024 lui notifiant cette ordonnance, la société Shop'Mfood a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête tendant à l'annulation de la même décision dans le délai d'un mois. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. La société Shop'Mfood a eu notification du courrier du 12 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception retournée au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " le 6 janvier 2025 et son conseil, à qui le courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 12 décembre 2024. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de l'arrêté en litige dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, la société Shop'Mfood est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Shop'mfood.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la Shop'mfood et au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 3 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408941