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2408939 Généré par l'IA

Petitioner v. University Jury (Deferral from MIAGE Program)

Numéro de cause 2408939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university jury's decision from June 27, 2024, which resulted in their deferral from the third year of the Management Information Systems (MIAGE) program for the 2023/2024 academic year, arguing the decision was disproportionate given their diligent work and semester grades, despite an overall average of 10.84. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner's arguments regarding their effort and specific semester performance were manifestly irrelevant to the legality of the deferral decision, and since no other valid grounds were presented within the statutory time limit, the case was rejected pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner v. University Jury (Deferral from MIAGE Program): The court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner's arguments regarding their effort and specific semester performance were manifestly irrelevant to the legality of the deferral decision, and since no other valid grounds were presented within the statutory time limit, the case was rejected pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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motifs légaux retrait de la demande ajournement de débats e-justice délai raisonnable de la procédure forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The rejection of the request is the final order of the decision.
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request.
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2201648
Student v. University Jury Regarding Master's Program Deferral
2320016
Petitioner v. University Jury Regarding Medical Track Admission Refusal
2302736
Annulment of University Jury Decision Rendered Moot by Subsequent Deliberation
2004856
Student v. University Jury Decision Annulment
2400293
Petitioner's Appeal of Baccalaureate Exam Deferral Dismissed as Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The rejection of the request is the final order of the decision.

Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 du jury de L3 informatique mention méthode informatiques appliquées à la gestion des entreprises (MIAGE) de l'université de Lille prononçant son ajournement au titre de l'année universitaire 2023/2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Pour contester la délibération du 27 juin 2024 par laquelle le jury de L3 informatique mention méthode informatiques appliquées à la gestion des entreprises (MIAGE) de l'université de Lille a décidé son ajournement au titre de l'année universitaire 2023/2024, M. B se borne à indiquer qu'il a travaillé avec assiduité et a obtenu au semestre 6 une moyenne de 13,19, qu'en dépit de ses efforts, il a obtenu une moyenne générale de 10,84 pour l'ensemble des deux semestres et que l'administration n'a pas validé son année, le privant ainsi de poursuivre ses études et de mener à bien son projet professionnel, ce qui est une décision disproportionnée et injuste. Ces considérations sont toutefois manifestement sans incidence sur le bien-fondé de la décision d'ajournement. Dans ces conditions, aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 27 janvier 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,