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2408937 Généré par l'IA

Discontinuance of Administrative Proceedings Upon Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2408937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for six months, but subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of the appeal; consequently, the administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to grant notice of voluntary withdrawals, issued an order simply recording the discontinuance of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Administrative Proceedings Upon Withdrawal of Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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procédure en annulation autorité administrative retrait de permis de conduire péremption de l'exécution de la décision désistement ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal of the claim by order.
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2202695
Administrative Case Dismissed Upon Withdrawal of Application for License Reinstatement
2204153
Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension
2107071
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2410009
Administrative Case: Deemed Withdrawal of Claim Against Driving License Suspension
2306417
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. A B, représenté par Me Rémy Josseaume, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté référencé 3 F du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 juin 2024 prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un acte, enregistré le 22 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.