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2408935 Généré par l'IA

Restitution Request Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2408935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the restitution of research and innovation tax credits for the fiscal year ending in 2021, but subsequently filed a separate document declaring an unconditional withdrawal of that request. The Administrative Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, noting that since the declarant explicitly renounced their claim without opposition, the court could officially record the desistance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Restitution Request Withdrawal Confirmation: The Administrative Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, noting that since the declarant explicitly renounced their claim without opposition, the court could officially record the desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande tardive de restitution de délai restitution de l'impôt retrait de l'opposition recherche dans l'entreprise retrait des conclusions civiles révocation de brevet

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the presidents of the judging panels to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the SAS Pari Gourmet's request be formally acknowledged.
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2205752
Company Deemed Withdrawal of Research Tax Credit Claim
2402414
Company Withdrawal of R&D Tax Credit Claim
2325264
State v. Company (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2101892
Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim
2408999
Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the SAS Pari Gourmet's request be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the presidents of the judging panels to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, la SAS Pari Gourmet demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche et d'un crédit d'impôt innovation au titre de l'exercice qu'elle a clos en 2021.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, la SAS Pari Gourmet déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024 mais non communiqué, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques prend acte du désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, la SAS Pari Gourmet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Pari Gourmet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Pari Gourmet et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 novembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.