Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectoral order requiring departure from French territory and a three-year re-entry ban, as well as an order compelling the prefect to re-examine the administrative situation and grant a temporary residency permit allowing work. The court determined that, based on the stated place of residence in the Hauts-de-Seine department, jurisdiction for the dispute over the administrative police decision belonged to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, and therefore ordered the case file to be transferred accordingly, invoking the relevant articles concerning territorial competence and the power of the designated judge to transmit the case to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that, based on the stated place of residence in the Hauts-de-Seine department, jurisdiction for the dispute over the administrative police decision belonged to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, and therefore ordered the case file to be transferred accordingly, invoking the relevant articles concerning territorial competence and the power of the designated judge to transmit the case to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The court relied on this provision to justify its power to rule by ordinance.
Cited to determine that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence.
Cited to determine the territorial jurisdiction based on the location of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. C D représenté Me Siran, demande au tribunal :
2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et de lui accorder durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à Me Siran la somme de 1500 euros hors taxes en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré résider à Bagneux (Hauts-de-Seine) au 2 square Marcel Lods, chez Madame A B. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. D est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,