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2408932 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Extension

Numéro de cause 2408932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative prefect of the department sought the annulment of a municipal decree authorizing the extension of a single-family home, but subsequently filed a motion to discontinue the proceedings because the challenged decree had been officially withdrawn. Consequently, the court granted the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code, formally acknowledging the prefect's unqualified withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Extension: Consequently, the court granted the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code, formally acknowledging the prefect's unqualified withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire arrêté du Conseil d'État extension de la procédure procédure en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2301594
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2207595
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld
2301271
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal
2500871
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013.032.23.00094 du 29 février 2024 par lequel le maire d'Eguilles a autorisé M. A B a procéder à l'extension d'une maison individuelle pour une surface de plancher totale de 83,71 m², sur un terrain de 1 071 m² cadastré section BZ parcelle n° 529, situé 990 C, Chemin de Saint-Jaumes.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête, l'arrêté attaqué ayant été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à M. A B et à la commune d'Eguilles.

Fait à Marseille, le 1er octobre 2024.

La présidente de la 2ème chambre

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

P/la greffière en cheffe,

Le greffier.