Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an expulsion order issued by the departmental prefect, along with an order for reconsideration of his residency status and compensation for legal costs. The court determined that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the expulsion order was issued, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, based in the Val-d'Oise department, concluded it lacked territorial jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the competent administrative tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order Transfer: The court determined that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the expulsion order was issued, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, based in the Val-d'Oise department, concluded it lacked territorial jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the competent administrative tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis for transmitting the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited to determine the competent tribunal based on the place of residence at the time of the challenged decision.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. B A, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet du Val-Oise a ordonné son expulsion du territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer son droit au séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Bobigny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 20 juin 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet