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2408931 Généré par l'IA

Order Acknowledging Withdrawal of Family Reunification Annulment Petition

Numéro de cause 2408931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the prefect of a family reunification request, but subsequently filed a memorandum on November 12, 2024, purely and simply withdrawing their initial petition. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows designated magistrates to formally record withdrawals, concluded that since the withdrawal was absolute and unopposed, it must be officially recognized. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Order Acknowledging Withdrawal of Family Reunification Annulment Petition: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows designated magistrates to formally record withdrawals, concluded that since the withdrawal was absolute and unopposed, it must be officially recognized. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande regroupement familial retrait de l'annulation mesure d'éloignement en droit des étrangers divorce sur requête commune déclaration de reconnaissance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Jauffret, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The judge ruled to formally acknowledge the withdrawal of the appeal based on this article.
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2204788
Withdrawal of Family Reunification Annulment Petition
2401506
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request Granted
2300921
Implicit Refusal of Family Reunification and Deemed Withdrawal of Petition
2501405
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Case
2400992
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The judge ruled to formally acknowledge the withdrawal of the appeal based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande de regroupement familial.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.