Petitioner v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought a judgment ordering a national housing agency to pay an attributed premium of 1,200 euros plus 1,500 euros in legal costs, but subsequently filed a memorandum on January 14, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court found the simple withdrawal to be unopposed and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of all conclusions in the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim: Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court found the simple withdrawal to be unopposed and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of all conclusions in the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to give formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
The operative article formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1 200 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier