Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order requiring his immediate departure from the national territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban. The court determined it lacked territorial jurisdiction because, although the administrative order originated from the Val-de-Marne prefecture and the petitioner was initially detained there, he was transferred to an administrative detention center in Essonne at the time the appeal was filed; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions linking jurisdiction to the petitioner's location at the time of filing or decision of restriction, the case file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined it lacked territorial jurisdiction because, although the administrative order originated from the Val-de-Marne prefecture and the petitioner was initially detained there, he was transferred to an administrative detention center in Essonne at the time the appeal was filed; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions linking jurisdiction to the petitioner's location at the time of filing or decision of restriction, the case file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article governs the power of the President or designated magistrate to rule by order, which justifies the issuance of the decision.
This article defines the territorial competence, which is the basis for the transfer order.
This article defines the territorial jurisdiction (resort) of the Administrative Tribunals, used to determine the correct jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. A B, alias C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024, notifié le 15 juillet 2024, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; ()".
4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), a été transféré à sa libération au centre de rétention administrative de Palaiseau (Essonne). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière, 2